Déclaration préalable de travaux

▶ Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
▶ Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
▶ La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

📍 Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
• Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
• Changer la toiture
• Ravalement de façade (avec changement de couleur)

📍 Une DP est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et quil porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Autres cas possibles (liste non exhaustive) :

• Tout type de clôture (grillage, haie, muret, …) ;
• Transformation d’un garage en pièce de vie ;
• Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Travaux concernés

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer votre projet au moyen des formulaires détaillés ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :

• vous installez un abri de jardin : 📥 notice
• vous installez une clôture : 📥 notice
• vous créez une extension à votre habitation, un carport et/ou vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation : 📥 notice
• En 1 clic 📥 cerfa n°13703*09

Autres formulaires

📥 cerfa n°13404*09 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
📥 cerfa n°13702*08 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.