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L'article L9 du code รฉlectoral stipule que l'inscription sur les listes รฉlectorales est obligatoire.
Pour pouvoir voter:
- lโรฉlecteur doit รชtre รขgรฉ dโau moins 18 ans,
- รชtre de nationalitรฉ franรงaise (ou dโune nationalitรฉ europรฉenne dans le cadre dโune inscription sur les listes complรฉmentaires aux รฉlections municipales et europรฉennes) et jouir de ses droits civils et politiques,
- รชtre inscrit sur les listes รฉlectorales de sa commune.
Pour les jeunes atteignant leur majoritรฉ l'inscription se fait d'office :
- Si vous รชtes franรงais et que vous avez fait votre recensement citoyen ร 16 ans, vous รชtes inscrit automatiquement sur la liste รฉlectorale ร l'รขge de 18 ans.
- L'Insee se base sur les informations que vous avez donnรฉes lors de votre recensement citoyen.
- En consรฉquence, vous รชtes inscrit d'office sur la liste รฉlectorale de la commune oรน vous vous รชtes fait recenser.
- ๐ Vรฉrifier son inscription sur les listes รฉlectorales
- en vous rendant directement ร l'accueil de votre mairie
- par internet, en utilisant le tรฉlรฉ-service proposรฉ par ๐ mon-service-public.fr
Documents ร fournir pour lโinscription
- Le formulaire dโinscription cerfa (disponible en mairie ou en le tรฉlรฉchargeant ๐ฅ ici)
- Une piรจce dโidentitรฉ (carte nationale dโidentitรฉ recto-verso ou passeport) en cours de validitรฉ ou expirรฉe depuis moins de 5 ans.
- Un justificatif de domicile ร votre nom-prรฉnom de moins de 3 mois (sโil sโagit du domicile de vos parents : attestation du parent sur papier libre certifiant que vous habitez chez lui ainsi quโun justificatif de domicile du parent de moins de trois mois + une copie du livret de famille).
Si vous รชtes absent le jour du vote (รฉlection ou rรฉfรฉrendum), vous pouvez charger un autre รฉlecteur de voter ร votre place dans votre bureau de vote.
Le mandataire (รฉlecteur votant ร votre place) doit รชtre inscrit sur une liste รฉlectorale.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration ร un รฉlecteur inscrit sur les listes รฉlectorales d'une autre commune que la vรดtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter ร sa place.
Pour รฉtablir une procuration, 2 possibilitรฉs :
1. Vous prรฉsenter en personne avec un justificatif d'identitรฉ et votre numรฉro d'รฉlecteur NNE ainsi que le numรฉro d'รฉlecteur NNE du mandataire dans un des lieux suivants :
- Commisariat de police (oรน qu'il soit)
- Gendarmerie (oรน qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dรฉpend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (dรฉfini par le prรฉfet).
2. par internet en complรฉtant le formulaire en ligne ci-dessous :
๐ Accรฉder au formulaire de vote par procuration
โ ๏ธ Attention : Cela ne vous dispense pas de devoir vous dรฉplacer avec un justificatif d'identitรฉ et votre numรฉro d'รฉlecteur NNE ainsi que le numรฉro d'รฉlecteur NNE du mandataire dans un des lieux citรฉs ci-dessus afin de faire valider votre procuration.
- Vous dรฉmรฉnagez dans la mรชme commune : โ ๏ธ N'oubliez pas de fournir votre nouvelle adresse pour que le changement soit fait sur la liste รฉlectorale.
- Vous dรฉmรฉnagez sur une autre commune : N'oubliez pas de faire les dรฉmarches pour vous inscrire sur votre nouvelle commune, aucune dรฉmarche n'est nรฉcessaire auprรจs de votre ancienne commune.
Bon ร savoir
Dรฉsormais, il est possible de sโinscrire sur les listes รฉlectorales tout au long de lโannรฉe et de voter dans sa nouvelle commune dโinscription, sans attendre le 1er janvier de lโannรฉe suivante.
โ ๏ธ Les annรฉes oรน il y a scrutin, vous devez vous inscrire au plus tard le 6รจme vendredi qui prรฉcรจde le 1er tour pour pouvoir voter lors de cette รฉlection.
ร tout moment, chacun peut vรฉrifier sur Service-Public.fr sโil est bien inscrit et quelle adresse est renseignรฉe :