𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲

Qui ? Le conciliateur est un bénévole dont la mission consiste à favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis.

Il est nommé pour un an par le premier président de la cour d’appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal d’instance.

Quoi ?

OUI ! Il est compétent pour

• les conflits entre les particuliers avec les entreprises ou les artisans : conflits de voisinage, affaires liées à la consommation, problèmes locatifs…
• les questions qui relèvent du droit du travail

NON ! Il n’est pas compétent pour

• les questions de divorces, garde d’enfants …
• des litiges avec les administrations

Comment ? Service gratuit. Le conciliateur de justice favorise le dialogue entre les parties et si celui-ci n’est pas possible il oriente vers les possibilités d’accès au droit.

Permanences du conciliateur de justice sur RDV

• MORLAIX, Tribunal d'Instance ☎ : 02 98 88 03 47. Le mardi matin, jour d'audience (Audience de conciliation)
• MORLAIX Mairie ☎ 02 98 63 10 10 : 2^ème mercredi après-midi et 1^er samedi matin du mois.
• SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ☎ 02 98 62 06 47 : 1 er lundi 14h-17h
• PLOUGONVEN ☎ 02 98 78 51 58 : mardi 10h-12h
• PLOUIGNEAU ☎ 02 98 67 70 09 : 1er et 3ème mercredi 8h30-13h
• PLEYBER-CHRIST ☎ 02 98 78 41 67 : 1er mercredi 9h-12h