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Acte de mariage
Acte de mariageย : demande de copie intรฉgrale ou d'extrait
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Modifiรฉ le 2025-02-20
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procรฉderย ? La dรฉmarche varie en fonction du lieu du mariageย : en France ou ร l'รฉtranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande sur internet.
Vous devez avoir ou crรฉer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le dรฉlai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du dรฉlai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprรจs de la mairie du lieu du mariageย :
Copie intรฉgrale, extrait avec ou sans filiationย : quelles sont les diffรฉrencesย ?
La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'รฉtat civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantesย :
- Nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des รฉpoux
- Nom, prรฉnoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthรจse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'รฉtat civil.
Il comporte les informations suivantesย :
- Nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des รฉpoux
- Nom, prรฉnoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthรจse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'รฉtat civil.
Il comporte des informations sur chaque รฉpoux (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariageย ?
L'accรจs ร la copie d'un acte de mariage dรฉpend de la nature du document demandรฉ et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intรฉgrale d'un acte de mariage, si vous รชtesย une des personnes suivantesย :
- Personne concernรฉe par l'acte (ร condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
- รpoux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les dรฉlais suivantsย :
- 75 ans ร compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans ร compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref.
Attention
Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous รชtes une des personnes suivantesย :
- Personne concernรฉe par l'acte (ร condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
- รpoux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les dรฉlais suivantsย :
- 75 ans ร compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans ร compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref.
Attention
Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir ร justifier votre demande.
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuiteย ?
Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
Attention
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financiรจre.
Si l'acte de mariage a รฉtรฉ transcrit sur les registres de l'รฉtat civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.
Vous devez avoir ou crรฉer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
Le dรฉlai de dรฉlivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter ร votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez tรฉlรฉcharger le document PDF sur votre espace personnel.
L'acte comporte la signature รฉlectronique d'un officier d'รฉtat civil.
Attention
Une fois votre acte dรฉmatรฉrialisรฉ reรงu, vous pourrez aussi demander ร recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la dรฉmarche est payante.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprรจs du Service central d'รฉtat civil de Nantes.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnรฉes.
Les informations ร indiquer sur votre courrier dรฉpendent du type d'acte demandรฉ.
| Type d'acte demandรฉ | Informations ร indiquer sur le courrier |
|---|---|
| Copie intรฉgrale | Date du mariage, noms de famille, prรฉnoms des รฉpoux + noms et prรฉnoms de leurs parents |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prรฉnoms des รฉpoux + noms et prรฉnoms de leurs parents |
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prรฉnoms des รฉpoux |
Si vous demandez un acte de mariage (copie intรฉgrale ou extrait avec filiation) autre que le vรดtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandรฉe. Vous devrez รฉgalement joindre une copie de votre carte d'identitรฉ.
Si vous รชtes รฉtranger, il faut s'adresser ร l'autoritรฉ qui a รฉtabli l'acte de mariage.
Copie intรฉgrale, extrait avec ou sans filiationย : quelles sont les diffรฉrencesย ?
La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'รฉtat civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantesย :
- Nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des รฉpoux
- Nom, prรฉnoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthรจse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'รฉtat civil.
Il comporte les informations suivantesย :
- Nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des รฉpoux
- Nom, prรฉnoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthรจse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'รฉtat civil.
Il comporte des informations sur chaque รฉpoux (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariageย ?
L'accรจs ร la copie d'un acte de mariage dรฉpend de la nature du document demandรฉ et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intรฉgrale d'un acte de mariage, si vous รชtesย une des personnes suivantesย :
- Personne concernรฉe par l'acte (ร condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
- รpoux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les dรฉlais suivantsย :
- 75 ans ร compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans ร compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref.
Attention
Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous รชtes une des personnes suivantesย :
- Personne concernรฉe par l'acte (ร condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
- รpoux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les dรฉlais suivantsย :
- 75 ans ร compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans ร compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref.
Attention
Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir ร justifier votre demande.
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuiteย ?
Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financiรจre.
Pacte civil de solidaritรฉ
- Si vous rรฉsidez en FranceMairie
- Si vous rรฉsidez ร l'รฉtranger
Attentionย : le Service central d'รฉtat civil n'accueille pas de public.
รtat civil (naissance, un mariage ou un dรฉcรจs) d'un Franรงais ร l'รฉtranger
Uniquement par courrier ร l'adresse suivanteย :
Service central d'รฉtat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'รฉtat civil via un tรฉlรฉservice.
Pour toute information complรฉmentaire, vous pouvezย :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Tรฉlรฉphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h ร 12h et de 13h ร 16hAccรจs gratuit ร un service de visio-interprรฉtation ou de transcription instantanรฉe de la parole pour sourds ou malentendants
- Utiliser le formulaire en ligne suivantย : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
- Code civil : articles 63 ร 76
- Code des relations entre le public et l'administrationย : articles L311-9 ร R311-15
- Ordonnance nยฐ2019-724 du 10 juillet 2019 relative ร l'expรฉrimentation de la dรฉmatรฉrialisation des actes de l'รฉtat civil รฉtablis par le ministรจre des affaires รฉtrangรจres
- Dรฉcret nยฐ2017-890 du 6 mai 2017 relatif ร l'รฉtat civil
- Dรฉcret nยฐ2019-993 du 26 septembre 2019 relatif ร l'expรฉrimentation de la dรฉmatรฉrialisation des actes de l'รฉtat civil รฉtablis par le ministรจre des affaires รฉtrangรจres
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative ร l'รฉtat civil
- Instruction gรฉnรฉrale relative ร l'รฉtat civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe