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Autorisation de travaux รฉtablissement recevant du public
La rรฉalisation de ce dossier permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'amรฉnager ou de modifier un รฉtablissement recevant du public (E.R.P) pour tout projet non soumis ni ร un permis de construire ni ร un permis d'amรฉnager. La dรฉclaration doit รชtre effectuรฉe au moyen du formulaire ๐ฅ cerfa nยฐ13824*04.
Afin dโรชtre complet, le dossier doit รชtre accompagnรฉ par :
โถ une ๐ฅ notice dโaccessibilitรฉ,
โถ une notice de sรฉcuritรฉ incendie,
๐ฅ ERP du 2รจme groupe (petits รฉtablissements)
๐ฅ ERP du 1er groupe (1รจre, 2รจme, 3รจme et 4รจme catรฉgorie)